Conditions Générales de Vente
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PRÉAMBULE
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MÉDIATION
Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle de Inside News241 peut être contacté : abonnement@insidenews241.com
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LITIGES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas de litige ou de contestations les parties conviennent de porter leurs différends devant les Tribunaux compétents de Libreville en République Gabonaise.
RÉSILIATION
L’abonné peut résilier à tout moment son abonnement :
- en allant dans l’onglet Abonnement de l’espace “Mon Compte”
- en adressant la demande par mail à abonnement@insidenews241.com
- en envoyant un courrier recommandé à Inside News241 à l’adresse suivante : Carrefour SNI/Owendo (Gabon).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
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DIVERS
Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Convention de preuve
Les données collectées et enregistrées par Inside News241 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par les abonnés avec le média.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Indépendance des parties
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Force majeure
Inside News241 ne peut être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux gabonais et sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflit sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des transports ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Inside News241.
Si le cas de force majeure est inférieur à deux (2) mois, les parties décident d’un commun accord d’une nouvelle date de formation, sans frais supplémentaires pour le client.
Cession du contrat
Les présentes conditions générales ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’abonné, sans l’accord écrit et préalable de Inside News241.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intégralité
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition ou obligation générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne peut s’intégrer au présent contrat.
Survivance
Les clauses déclarées comme survivantes après la fin Les présentes conditions générales, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi, notamment, des clauses de propriété et de confidentialité.
Domiciliation
Pour l’exécution Les présentes conditions générales et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi gabonaise.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉGLER À L’AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DE LIBREVILLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
LIENS HYPERTEXTES
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COMMENTAIRES
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DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont régies par le droit gabonais.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions gabonaises compétentes, le tribunal compétent étant celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
