La Contribution Foncière Unique (CFU), inscrite à l’article 278 de la Loi de Finances 2026, marque un tournant majeur pour la fiscalité immobilière au Gabon. Cette taxe annuelle, désormais applicable à toutes les propriétés bâties et non bâties du territoire, remplace les anciens dispositifs dispersés et crée un cadre unique de contribution locale. Son taux est fixé à 15% de la valeur locative réelle ou reconstituée pour les personnes morales, selon l’article 294 nouveau. 

Une différenciation territoriale

Les barèmes introduisent une progressivité inédite pour les particuliers : par exemple, un logement d’une valeur comprise entre 30 et 40 millions de fcfa en zone résidentielle sera imposé à 39063 fcfa, tandis qu’un bien équivalent situé en zone rurale paiera seulement 6510 fcfa. Cette différenciation territoriale, codifiée à l’article 294 quinquies, vise à corriger les inégalités géographiques et à encourager la mise en valeur des terrains non bâtis. L’administration fiscale espère ainsi inciter les détenteurs de terrains urbains à investir ou à céder leurs parcelles dormantes.

Les propriétaires bénéficient cependant d’exonérations temporaires. Les constructions neuves et reconstructions sont exemptées de la CFU pendant cinq ans pour les habitations et trois ans pour les autres bâtiments (article 288). Les logements sociaux d’une valeur inférieure à 30 millions de fcfa peuvent, quant à eux, bénéficier d’un abattement allant jusqu’à 80% de la taxe (article 288 ter). Ces incitations visent à soutenir la relance du secteur immobilier et à encourager la production de logements abordables.

Des réformes et des défis

Mais cette réforme comporte aussi des défis. Les propriétaires doivent désormais déclarer leurs biens avant le 30 mars de chaque année, sous peine d’évaluation directe par le Centre des Impôts. En cas d’erreur ou de non-paiement, des pénalités et intérêts de retard s’appliqueront automatiquement. Cette nouvelle exigence administrative, couplée à la digitalisation des registres cadastraux, permettra à l’administration de mieux suivre la base foncière et de réduire l’évasion fiscale immobilière.

En consolidant la fiscalité foncière, l’État ambitionne de faire de la CFU une véritable ressource locale durable. Toutefois, son succès dépendra de la clarté des procédures et de la capacité des contribuables à s’y conformer. Si elle est bien appliquée, cette taxe pourrait rapporter plus de 25 milliards fcfa par an aux collectivités, tout en renforçant la transparence dans la gestion du patrimoine immobilier national.