Dans un courrier adressé à la Cour constitutionnelle, ce mercredi 19 février 2025, le quatrième vice-président de l’Assemblée nationale, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, demande une annulation du bulletin de vote  prévu lors du scrutin  présidentiel d’avril 2025. Cette requête d’annulation porte notamment sur le décret N° 0109/ PR/ MIS du 14 février 2025 fixant les modalités pour le bulletin de vote pour l’élection du président de la République. Selon le leader  de la société civile, figure de proue du Copil citoyen, ce décret présente des dispositions contraires aux lois en vigueur au Gabon, notamment l’article 30 de la Constitution. 

Une hiérarchie de normes piétinée ?

Le quatrième vice-président de la représentation nationale est revenu sur les ambiguïtés relatives  à la démarche du gouvernement dans la publication de ce décret au  journal officiel. Il a notamment souligné le rapport antinomique entre la loi en vigueur et la démarche du gouvernement en citant l’article 30 de la Constitution du 28 mars 1991 qui dispose entre autres que : « les projets de lois, d’ordonnance et de projets réglementaires sont délibérés en Conseils de ministres après avis de la chambre administrative », a-t-il martelé. Tout en suggérant l’idée que le décret à l’origine de la controverse n’a fait l’objet d’aucun débat, encore moins d’un suivi parallèle comme le préconise les dispositions actuellement en vigueur. 

De même, qu’il (ce décret) n’a pas respecté les étapes relatives à la hiérarchie de normes passant d’un simple  projet de loi  évoqué en Conseil des ministres du 13 février dernier à un acte réglementaire publié au Journal officiel du 18 février 2025. Pour Geoffroy Foumboula Libeka cet acte est une entorse au rôle que chaque institution doit jouer dans le pays. Sur cet aspect, il reste convaincu que : « la Constitution étant de norme supérieure au décret, le bulletin distinct ayant été institué par décret en violation des dispositions de l’article 30 de la Constitution en vigueur […], n’a pas fait l’objet d’une délibération en Conseil de ministre […] », a-t-il poursuivi. 

Le gouvernement en porte-à-faux avec ses propres lois ? 

Le quatrième vice-président de l’Assemblée nationale a marqué son étonnement face à la légèreté observée dans la promulgation du décret querellé,  surtout dans un contexte de la transition politique où la transparence est plus que nécessaire, afin de clarifier chaque étape du processus électoral qui approche à grand pas. Pour Geoffroy Foumboula, le gouvernement est en  porte-à-faux avec les lois de la République sur ce décret. 

Le recours en annulation du bulletin de vote déposé par son auteur auprès des autorités de la Cour constitutionnelle, constitue une tentative de placer l’actuelle équipe gouvernementale face à ses propres responsabilités, dont certaines prises de  décisions pourraient annihiler  les efforts entrepris dans le cadre du renouvellement des institutions. Le parlementaire se veut intempérant : « si le gouvernement souhaite instaurer le bulletin distinct, qu’il se conforme aux dispositions de l’article 30 de notre Constitution en faisant adopter ce décret par Conseil de ministre », plaide-t-il.

La Cour constitutionnelle va-t-elle lire le droit ? 

C’est ce qu’espère l’auteur de la requête. Une annulation qui ferait triompher le respect des normes légales en République gabonaise. En déposant ce recours, Geoffroy Foumboula Libeka interpelle la Cour constitutionnelle qui a compétence à trancher sur ce sujet à dire le droit et faire prévaloir la hiérarchie des normes. Dans quelques jours, la Cour rendra son verdict, Geoffroy Foumboula aura-t-il raison d’avoir voulu faire prévaloir la légalité ? Wait and see.