Le projet de Loi de Finances 2026 généralise la facturation électronique normalisée à toutes les entreprises, qu’elles soient soumises à la TVA, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt synthétique libératoire. C’est désormais une obligation nationale : chaque transaction commerciale devra être enregistrée via un dispositif électronique homologué par la Direction Générale des Impôts. Cette mesure, qui s’applique dès janvier 2026, vise à renforcer la traçabilité des flux économiques et à lutter contre la fraude fiscale estimée à plusieurs dizaines de milliards de fcfa par an.
Un crédit unique et non reportable
Le texte prévoit un crédit d’impôt pour les entreprises qui s’équipent d’un tel dispositif, imputable sur l’impôt sur les bénéfices ou sur l’impôt synthétique libératoire de l’année d’acquisition. Ce crédit, bien qu’unique et non reportable, constitue un soutien direct à la mise en conformité des PME. L’administration espère que ce mécanisme encouragera l’équipement rapide de plus de 15000 entreprises, permettant d’élargir considérablement l’assiette fiscale. Les contrevenants s’exposent à des sanctions sévères. Une amende égale à 100% de la valeur de la transaction, avec un minimum de 200000 fcfa par infraction est ainsi évoqué.
Vers un écosystème fiscal transparent et numérique ?
En cas de récidive, la fermeture provisoire jusqu’à trois mois est prévue, voire définitive pour les entreprises étrangères. De plus, les fournisseurs de logiciels non homologués encourent des amendes de 5 à 10 millions fcfa, et toute manipulation frauduleuse du système électronique devient passible d’un an d’interdiction d’activité. Ces mesures traduisent la volonté du gouvernement de bâtir un écosystème fiscal transparent et numérique.
Pour les contribuables, cette réforme représente un double défi : l’adaptation technologique et la discipline comptable. Les TPE et commerces de proximité devront s’équiper d’unités de facturation sécurisées, connectées à la plateforme centrale des impôts. Mais en retour, la facturation électronique devrait réduire les litiges, faciliter les remboursements de TVA et améliorer la crédibilité des bilans financiers auprès des banques.
Combler le déficit de recouvrement fiscal
En imposant cette transparence numérique, le Gabon espère combler une partie de son déficit de recouvrement fiscal, évalué à plus de 300 milliards de fcfa par an. Si la réforme est bien exécutée, elle pourrait faire passer le taux de pression fiscale de 11% à près de 14% du PIB d’ici 2027, un niveau proche de la moyenne régionale. Mais sa réussite dépendra du soutien logistique apporté aux petites entreprises et de la mise en place d’un guichet d’assistance numérique efficace.
