C’était une exigence du Fonds monétaire international (FMI) qui sous-tendait une logique de fin de l’opacité dans la gestion de la chose publique. La publication des contrats pétroliers, miniers et forestiers liant l’Etat gabonais et les opérateurs de ces secteurs s’est faite quelques mois seulement après la visite de l’équipe du FMI en février 2024. Une initiative saluée qui renforçait l’idée de transparence pour le Gabon qui venait de réintégrer l’ITIE. Cependant, à l’analyse de certains contrats, il ressort plus d’inconvénients que d’avantages pour le Gabon. C’est le cas du CEPP ATORA.
Dans ce contrat, l’État gabonais détient une part de 10 % dans l’exploitation, ce qui lui garantit un certain niveau de revenus issus du pétrole. L’État perçoit également une redevance basée sur la production journalière, avec un taux progressif allant de 8 % à 12 %. Une redevance superficiaire de 5 000 fcfa/ha/an, avec des pénalités en cas de retard de paiement et une quantité de pétrole équivalente à l’impôt dû par les compagnies.
Une part faible de l’État gabonais
Pour ce qui est des bonus financiers, 11,5 millions USD de bonus à la signature, soit un peu plus de 7 milliards de fcfa. Des bonus de production allant jusqu’à 2 millions USD en fonction des niveaux de production, soit un peu plus de 1 milliards de fcfa en des bonus de renouvellement du contrat de l’ordre de 2,5 millions USD, soit un peu moins de 3 milliards de fcfa. Dans le même temps, des obligations environnementales sont également inscrites avec en point d’orgue, la réduction du torchage du gaz naturel pour limiter l’impact environnemental et la remise en état des sites pétroliers financée par un Fonds RES.
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Mais là où le bât blesse c’est en ce qui concerne la part relativement faible de l’État. Avant expiration du contrat, le partage de production accordait à l’État entre 50% et 60%, ce qui peut paraître correct. Sauf qu’après expiration, la part de l’État chute à 40-55%, ce qui signifie une diminution des revenus à long terme. En outre, la participation de l’État est limitée à 10%, et la Société nationale des hydrocarbures n’a aucune part directe.
Report des coûts de remise en état sur l’État gabonais
Or, les compagnies peuvent récupérer jusqu’à 70% de la production pour couvrir leurs investissements, ce qui réduit la part disponible pour l’État. Cette récupération de coûts varie en fonction des investissements réalisés en plus d’une grande flexibilité accordée aux entreprises pétrolières. Dans les faits, les contractants peuvent renoncer à leurs droits à tout moment, ce qui peut poser un risque de délaissement des infrastructures sans réelles garanties pour l’État.
Même si la renonciation est subordonnée au paiement des engagements en cours, la faible obligation de responsabilité environnementale immédiate pourrait reporter les coûts de remise en état sur l’État en cas de problèmes environnementaux. Dans ce nouveau contrat, l’impôt sur les sociétés est payé en nature, ce qui peut limiter la flexibilité financière de l’État et compliquer la gestion budgétaire.
Si le prix du pétrole chute comme c’est le cas depuis l’arrivée de Donald Trump à la tête des États-Unis d’Amérique, l’État pourrait recevoir moins de revenus que prévu en raison de la nature de ce paiement. En définitive, le contrat CEPP « ATORA » présente certes des avantages financiers immédiats pour le Gabon, notamment via les bonus et les taxes, mais à long terme, plusieurs faiblesses existent avec notamment une diminution des parts de l’État après expiration du contrat, une forte récupération des coûts pétroliers par les entreprises et une suspension des obligations environnementales, reportant les risques sur l’État en cas de non-respect.
