Le Premier président de la Cour des comptes a lui-même reconnu, dans un entretien accordé au quotidien L’union le 13 juillet dernier, que le défaut de suivi des recommandations constituait un défi majeur pour l’institution, certains rapports étant « classés sans suite » faute d’un système managérial de suivi permettant de rendre les recommandations lisibles, exploitables et hiérarchisées. Le RELF 2024 offre une illustration précise et documentée de ce phénomène, à travers une série d’observations formulées par la Cour, mais dont le sort, une fois transmises aux administrations concernées, demeure incertain.
Le rapport égrène ainsi onze observations adressées à la Direction générale du budget et des finances publiques (DGBFiP) et à la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor (DGCPT), les invitant systématiquement à « expliquer » ou à « donner les raisons » de dysfonctionnements pourtant clairement établis : dépassement des dépenses de personnel au-delà de l’autorisation parlementaire, incohérences entre les données du CGAE et du PLR, absence de tenue de la comptabilité analytique et de la comptabilité matières une décennie après l’instauration de la budgétisation par programmes, ou encore exécution en trésorerie de la majorité des comptes spéciaux en violation de la LOLFEB.
Plus préoccupant, le rapport documente l’absence systématique d’actes réglementaires venant sécuriser des mouvements de crédits pourtant massifs : ni les 134,28 milliards de FCFA de virements, ni les 180,84 milliards de fcfa de transferts effectués en 2024 ne sont appuyés des décrets d’autorisation pourtant exigés par l’article 45 de la LOLFEB. De même, les 102,5 milliards de fcfa de crédits proposés à l’annulation, largement au-dessus du seuil légal de 1,5%, ne sont adossés à aucun arrêté du Premier ministre, alors que ce document est une obligation légale explicite.
Ce constat rejoint directement l’aveu du Premier président sur l’absence de pouvoir de sanction réellement activé par la Cour : les manquements documentés d’une année sur l’autre, restes à payer en augmentation, encours de la dette publique en hausse de 10,50% pour atteindre 7 824,36 milliards de fcfa, déficit persistant des opérations de trésorerie sur trois exercices consécutifs, suggèrent une forme de récurrence structurelle plutôt qu’une correction progressive des pratiques budgétaires de l’État.
À l’heure où la Cour s’apprête à présenter, le 16 juillet, son nouveau Plan stratégique et les outils censés renforcer le suivi de ses recommandations, le RELF 2024 fournit un baromètre implacable de l’ampleur du chantier à mener. Tant que les invitations à s’expliquer, formulées d’exercice en exercice, ne débouchent pas sur des réponses documentées ni sur des sanctions effectives, le risque demeure que les futurs rapports de la juridiction financière connaissent le même sort que leurs prédécesseurs.
