Décentralisation : des années après sa création dans la loi, le Fonds de péréquation gabonais cherche enfin son cadre opérationnel

Il aura fallu plus de onze ans entre la loi organique du 15 juin 2015 relative à la décentralisation et l’adoption, le 18 septembre 2026, du projet de décret approuvant les statuts du Fonds de péréquation des collectivités locales. Le texte transforme le FPCL en établissement public administratif doté de la personnalité juridique. Sa mission est de fournir aux collectivités des ressources permettant de réduire les écarts de développement entre territoires et de financer leurs projets prioritaires.

Le mécanisme financier prévu est potentiellement important : le Fonds doit bénéficier chaque année d’une dotation spéciale comprise entre 5 % et 10 % des ressources propres du budget de l’État. Il faut toutefois éviter d’appliquer mécaniquement ces pourcentages aux 6 223,1 milliards de fcfa du budget 2027, puisque ce total comprend notamment des ressources de trésorerie et de financement. Le communiqué ne donne pas, dans ce passage, l’assiette exacte en francs CFA qui permettra de calculer la dotation effective du FPCL.

L’enjeu est de corriger une réalité simple : toutes les collectivités gabonaises ne disposent pas du même potentiel économique ni des mêmes ressources. Libreville, Port-Gentil ou certaines communes disposant d’activités économiques importantes ne se trouvent pas dans la même situation qu’une commune ou un département disposant d’une base fiscale réduite. Le principe de péréquation consiste donc à redistribuer des ressources afin que le lieu de résidence ne détermine pas entièrement la capacité d’une collectivité à financer des équipements et services locaux.

Pour les habitants, c’est là que le décret peut devenir concret. Les ressources du Fonds pourront contribuer au financement de projets prioritaires des collectivités : la portée exacte dépendra des projets éligibles et des règles d’attribution qui seront appliquées. Pour une commune disposant de faibles recettes propres, l’accès au FPCL peut augmenter sa capacité financière sans dépendre uniquement de ses ressources locales. Pour le citoyen, l’enjeu se mesurera donc moins au montant global du Fonds qu’aux investissements effectivement réalisés dans son territoire.

Le FPCL ne part toutefois pas totalement de zéro sur le plan administratif : en février 2026, le Conseil des ministres avait déjà procédé à des nominations à son conseil d’administration et à sa direction générale. Le décret de septembre vient désormais approuver ses statuts.  La prochaine information déterminante sera financière : combien le Fonds recevra effectivement, selon quels critères cet argent sera réparti entre les collectivités et quels projets seront financés. C’est à ce stade que les 5 % à 10 % prévus par la loi pourront devenir des routes, marchés ou autres équipements locaux plutôt qu’une simple disposition juridique.

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