Le RNDH-2026 propose d’imposer aux grandes entreprises, gabonaises ou internationales, qui remportent les marchés publics majeurs du PNCD 2026-2030 une co-traitance obligatoire d’au moins 15% de la valeur du contrat au profit de startups ou PME dirigées par de jeunes Gabonais. Sur le papier, cette mesure garantirait un flux régulier de sous-traitance vers les jeunes entreprises, même sur les marchés qu’elles ne peuvent remporter seules.
La réalité de la commande publique gabonaise offre toutefois un précédent direct sur ce même seuil de 15%. L’article 71 du Code des marchés publics plafonne déjà, depuis 2018, le recours à l’entente directe (gré à gré, sans appel d’offres) à 15% en valeur des marchés passés par une même autorité contractante au cours d’un exercice budgétaire. Or, le Conseil des ministres du 30 mai 2025 a lui-même constaté que 93,25% des marchés publics, en valeur, ont été attribués par entente directe sur l’exercice budgétaire 2025, soit plus de six fois le plafond légal. En 2023 déjà, au moins 189 marchés avaient été conclus par entente directe pour près de 264 milliards de fcfa, selon des données de la DGMP relayées par la presse économique.
Cette comparaison n’oppose pas deux mécanismes identiques, l’entente directe encadre le mode d’attribution d’un marché, la co-traitance encadrerait sa répartition d’exécution après attribution, mais elle porte sur le même chiffre de référence, 15%, et le même type d’acteur, l’autorité contractante ou l’entreprise attributaire. Le fait que le seuil légal existant de 15% soit aujourd’hui dépassé de plus de six fois interroge directement la capacité de l’État à faire respecter un nouveau seuil de 15% imposé cette fois aux entreprises attributaires elles-mêmes.
Pour cette mesure spécifique, la variable déterminante ne sera donc pas la qualité du texte réglementaire mais le dispositif de contrôle et de sanction qui l’accompagnera. Sans mécanisme de vérification systématique de la sous-traitance réellement exécutée, chiffré et publié marché par marché, la co-traitance à 15% risquerait de connaître le même sort que le plafond de l’entente directe : un seuil légal affiché, mais largement ignoré dans la pratique.
