L’Etat gabonais muscle son dispositif de traçabilité fiscale, tout en soignant la carotte pour les commerçants qui jouent le jeu. Le nouvel article P-832 ter du Code Général des Impôts rend obligatoire, pour toute personne physique ou morale soumise à l’IS, aux BIC, à l’impôt synthétique libératoire ou à la TVA, la délivrance d’une facture électronique normalisée via des dispositifs homologués par l’administration fiscale.
Pour adoucir la contrainte, l’Etat offre un crédit d’impôt à ceux qui ont acquis des dispositifs électroniques de facturation physiques, imputable sur l’impôt sur les bénéfices et revenus ainsi que sur l’impôt synthétique libératoire de l’année d’acquisition. L’imputation se fait de façon progressive et non linéaire : 25% la première année d’utilisation, 25% la deuxième, puis un bond à 50% la troisième année.
La quote-part non imputée au terme de la troisième année est définitivement perdue, un mécanisme qui pousse les commerçants à optimiser rapidement leur fiscalité plutôt que de laisser traîner le crédit. Ce crédit est réservé aux dispositifs autres que le système de facturation d’entreprise classique, et son octroi repose sur un rapport annuel d’utilisation effective du dispositif électronique. Un garde-fou qui empêche de cumuler l’avantage fiscal sans preuve d’usage réel, une précaution qui trahit une vigilance particulière de l’administration face aux tentatives de contournement.
Pour le petit commerçant du secteur informel qui hésite encore à se formaliser, ce crédit d’impôt représente un argument financier concret. Reste à savoir si le coût d’acquisition initial du dispositif homologué, souvent hors de portée pour une activité artisanale modeste, ne neutralise pas en pratique l’attractivité de la mesure.
