Dans un avis rendu en 2017, la Cour des comptes s’est penchée sur l’organisation du contrôle des marchés publics et a relevé une configuration institutionnelle sensible. La Direction générale du budget et des finances publiques (DGBFip) cumulait alors, selon le document, des fonctions liées à l’approbation et au contrôle des marchés. La question n’était donc pas seulement procédurale : elle touchait à la séparation des responsabilités au sein même de la chaîne de la commande publique. 

L’enjeu économique est majeur. Les marchés publics représentent le canal par lequel une grande partie du budget d’investissement se transforme en routes, bâtiments, équipements ou prestations. Lorsqu’une même structure intervient à plusieurs étapes critiques, le dispositif peut perdre une partie de son système de contre-pouvoirs. Séparer celui qui autorise de celui qui contrôle permet précisément de réduire le risque qu’une décision soit ensuite évaluée par l’entité qui l’a elle-même validée.

La Cour rappelle également les exigences formelles entourant les demandes d’avis, notamment la nécessité de transmettre les projets de textes et les exposés permettant d’en apprécier correctement la portée. Ce point peut sembler administratif, mais il conditionne la qualité du contrôle. Un juge ou un organe de contrôle ne peut apprécier une réforme qu’à partir d’un dossier suffisamment documenté.

Pour les entreprises, l’architecture institutionnelle des marchés publics est loin d’être abstraite. Elle détermine la lisibilité des appels d’offres, la rapidité des procédures, les possibilités de recours et la prévisibilité des décisions. Une chaîne claire réduit l’incertitude pour les soumissionnaires et peut favoriser davantage de concurrence, tandis qu’une concentration excessive des fonctions augmente le risque de contestation.

L’avis de 2017 rappelle donc qu’une réforme de la commande publique ne se mesure pas seulement à la vitesse d’attribution des contrats. Elle doit également garantir que celui qui décide n’est pas seul à contrôler sa propre décision. Dans un pays où les grands travaux mobilisent des enveloppes budgétaires considérables, cette séparation constitue une protection économique : elle réduit le risque que des erreurs ou irrégularités se propagent jusqu’au paiement final.