Le Conseil des ministres du 25 juin 2026 a adopté un projet de décret fixant les plafonds des rémunérations des présidents, vice-présidents, membres permanents des organes délibérants et personnels dirigeants des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Le texte, qui s’articule autour de dix-huit articles répartis en quatre chapitres couvrant les dispositions générales, le plafonnement, le régime fiscal et social, ainsi que les dispositions finales, est présenté comme un instrument de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. Il s’applique à un ensemble d’institutions dont l’ARSEE, nouvellement dotée ce même jour d’un organigramme complet, fait désormais partie.

Ce décret n’est pas le premier du genre. Le 26 février 2026, le Conseil des ministres avait déjà adopté trois projets de décrets visant à encadrer significativement les rémunérations des dirigeants d’entités publiques, établissements publics, entreprises publiques, sociétés d’État et autorités administratives indépendantes. Ce nouveau texte du 25 juin semble donc venir compléter ou préciser un dispositif déjà engagé. La multiplication de ces décrets sur une courte période dit quelque chose d’important : le chantier est plus complexe qu’il n’y paraît, et la résistance des appareils administratifs concernés n’est pas nulle.

Dès décembre 2025, le Conseil des ministres avait relevé les dérives constatées au sein des services publics personnalisés et des autorités administratives indépendantes, notamment l’inflation injustifiée des jetons de présence dans les Conseils d’Administration et de régulation, et décidé de limiter à trois conseils d’administration par an pour ces entités. La formulation « inflation injustifiée » est un aveu officiel : pendant des années, des responsables publics ont perçu des rémunérations sans commune mesure avec les standards de l’administration ordinaire, sans contrôle effectif ni plafond légal. Dans un pays où le budget rectificatif 2026 enregistre une masse salariale globale de 958,6 milliards de fcfa, la question de l’équité interne de la fonction publique est posée avec une acuité particulière.

L’enjeu systémique de ce plafonnement dépasse la simple économie budgétaire. Les AAI gabonaises, ARSEE, COSUMAF, HAC, ANTT, et désormais la CNDPC, sont des institutions supposément indépendantes du pouvoir exécutif. Le fait que leurs rémunérations soient fixées par décret du président de la République soulève une tension constitutionnelle : comment peut-on parler d’indépendance lorsque c’est l’exécutif qui détermine les conditions financières d’exercice du mandat des régulateurs ? En France, cette problématique a conduit à un dispositif législatif encadré par le Parlement, précisément pour éviter que les rémunérations des AAI deviennent un levier d’influence de l’exécutif sur des institutions censées lui être opposables.

La vraie question n’est donc pas le niveau des plafonds, que le communiqué ne divulgue pas, mais la cohérence d’ensemble du dispositif. Fixer des plafonds sans publier leur montant, créer des régulateurs le même jour qu’on encadre leurs revenus, nommer leurs organes dirigeants par décret présidentiel tout en affirmant leur indépendance : cette accumulation de mesures parallèles, si elle n’est pas assortie d’un mécanisme de contrôle externe crédible, risque de produire non pas des AAI indépendantes au budget sain, mais des AAI dépendantes à la rémunération contenue. La différence est fondamentale.