Les nouvelles limites de rémunération ne concernent pas uniquement les futures nominations. Le décret impose également aux établissements et entreprises publics de revoir les situations déjà en cours. Son article 17 accorde aux organes délibérants un délai de six mois à compter de l’entrée...
Le Conseil des ministres du 25 juin 2026 a adopté un projet de décret fixant les plafonds des rémunérations des présidents, vice-présidents, membres permanents des organes délibérants et personnels dirigeants des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Le texte, qui s'articule autour de dix-huit articles répartis...
