Les nouvelles limites de rémunération ne concernent pas uniquement les futures nominations. Le décret impose également aux établissements et entreprises publics de revoir les situations déjà en cours. Son article 17 accorde aux organes délibérants un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du texte pour se conformer aux nouveaux plafonds. 

Cela signifie que les rémunérations actuellement supérieures aux limites prévues devront être ajustées dans ce délai. Pour les directeurs généraux, les nouveaux salaires de base sont plafonnés à 4 millions de fcfa dans la catégorie A, 3 millions dans la catégorie B et 2 millions dans la catégorie C. Les primes et indemnités sont limitées à 40 % du salaire de base et les avantages divers à 5 %. 

Les présidents de conseil d’administration sont eux aussi concernés. Leur indemnité mensuelle ne peut désormais dépasser 5 millions de fcfa dans les organismes de catégorie A, 3,5 millions en catégorie B et 2,5 millions en catégorie C. Le décret plafonne également la valeur de leurs véhicules respectivement à 45 millions, 35 millions et 25 millions de fcfa. 

La période de six mois constitue donc une phase d’ajustement des contrats, décisions de conseil d’administration et dispositifs internes de rémunération qui dépasseraient les nouvelles limites. Le Journal officiel ne précise cependant ni le nombre de dirigeants dont la rémunération devra être revue, ni le montant global des baisses susceptibles d’en résulter. Ces deux données ne peuvent donc pas être déduites du décret. 

À l’issue de cette période, les dépassements ne relèveront plus seulement d’une irrégularité administrative. Le décret prévoit que toute somme perçue en violation des plafonds devra être restituée, sans exclure d’éventuelles poursuites judiciaires. Les entreprises doivent parallèlement transmettre leurs états de rémunération au ministère chargé de la tutelle financière, ce qui donne à l’administration les éléments nécessaires pour comparer les sommes effectivement versées avec le nouveau barème.