Le dossier Joseph Mickoto est d’une autre nature. Ancien directeur des Affaires administratives et du Budget à la Direction générale des Bourses et Stages, il a été déclaré débiteur de 898,484 millions de fcfa dans une affaire que le Recueil relie directement à des états de bourses fictifs payés par le Trésor public. Contrairement à d’autres arrêts dans lesquels il faut se garder de transformer une irrégularité comptable en accusation pénale, le texte de la Cour est ici particulièrement explicite : il indique que Mickoto avait été « reconnu coupable de malversations financières » avec la complicité d’autres fonctionnaires. 

Le mécanisme décrit est relativement simple à comprendre. Des états de bourses fictifs étaient établis, puis présentés au paiement par le Trésor. Pour le juge financier, ce type de manœuvre constitue une extraction irrégulière de fonds publics et entraîne la qualification de gestion de fait. Le Recueil le résume en tête de l’arrêt : « Toute manœuvre d’extraction irrégulière de fonds de la Caisse du Trésor public est constitutive de gestion de fait » et conduit son auteur à être constitué débiteur. Cette fois, il ne s’agit donc pas d’un débat portant uniquement sur l’absence de pièces comptables ou une mauvaise imputation budgétaire. 

Une première décision avait laissé à Joseph Mickoto la possibilité d’apporter la preuve du reversement des 898,484 millions de fcfa au Trésor. La Cour lui avait donné un délai de deux mois à compter de la notification. Or, selon l’arrêt, il n’a « donné aucune suite à l’injonction » et n’a pas démontré que l’argent avait été reversé. Cette absence de preuve est déterminante : le montant, jusque-là mis provisoirement en débet, a alors été définitivement laissé à sa charge. 

À cette dette s’est ajoutée une sanction de 90 millions de fcfa. La Cour justifie explicitement son montant par « l’importance des sommes soustraites frauduleusement de la Caisse publique » et par ce qu’elle qualifie de « mauvaise foi manifeste de l’intéressé ». Son dispositif distingue clairement les deux éléments : Joseph Mickoto est déclaré débiteur de 898,484 millions de fcfa, puis condamné séparément à 90 millions de fcfa d’amende pour gestion de fait. Il ne faut donc pas additionner mécaniquement les deux montants pour parler de fonds détournés : l’un constitue le débet, l’autre une sanction prononcée par la Cour. 

Pour l’État gabonais, ce dossier ramène encore une fois à la question essentielle du recouvrement. Une juridiction peut établir l’existence d’une créance, désigner un débiteur et prononcer une amende ; le gain budgétaire réel dépend ensuite de l’exécution de cette décision. L’arrêt du 26 avril 1995 établit clairement les 898,484 millions de fcfa de débet et les 90 millions d’amende, mais le Recueil étudié ne fournit pas un état actualisé permettant de dire combien a effectivement été récupéré depuis. C’est ce qui distingue le montant d’une condamnation financière du montant réellement revenu dans les caisses publiques.