Le dossier de Marie-Thérèse Vane épouse Ndong Obiang déplace la question de la responsabilité financière vers la gouvernance des organismes sociaux. À la suite de l’audit organisationnel, comptable et financier de la CNSS portant sur les exercices 2004 à 2013, la Cour des comptes l’a définitivement déclarée comptable de fait et constituée débitrice de 210 millions de fcfa. Le Recueil qualifie précisément ce montant de somme « extraite irrégulièrement du patrimoine dudit organisme ». Contrairement au dossier Capito, le montant correspond ici à une opération clairement identifiée : une indemnité versée à l’ancienne directrice générale lors de son départ. 

Le Recueil apporte sur ce point une précision déterminante. Marie-Thérèse Vane avait reconnu « avoir reçu la somme de 210 millions de francs CFA au titre d’une indemnité de sortie de fonction non prévue par les textes ». Elle faisait notamment valoir que cette indemnité n’était pas une « simple pratique », mais une « vieille pratique » ayant bénéficié à plusieurs directeurs généraux successifs de la CNSS. Pour la Cour, l’ancienneté d’une pratique ne suffisait toutefois pas à lui donner une base juridique. Le dossier illustre ainsi une frontière fondamentale dans la gestion publique : ce qui a été pratiqué pendant des années n’est pas nécessairement ce que les textes autorisent. 

L’ancienne dirigeante invoquait également sa gestion de la CNSS et le quitus obtenu du conseil d’administration. Là encore, la juridiction n’a pas retenu l’argument. Elle indique que son audit avait mis en évidence « plusieurs manquements et irrégularités dont certaines sont imputables à la gestion » de Marie-Thérèse Vane. Cela signifie surtout qu’une validation par les organes internes d’un établissement ne neutralise pas nécessairement le contrôle ultérieur du juge financier. Un conseil d’administration peut approuver une décision ; encore faut-il que celle-ci respecte le cadre juridique applicable. 

Pour Marie-Thérèse Vane, la conséquence est donc concrète : la Cour l’a constituée débitrice de 210 millions de fcfa envers la CNSS. Mais l’affaire permet surtout de comprendre jusqu’où peut aller la responsabilité personnelle d’un dirigeant d’établissement public ou parapublic. Une dépense peut avoir été décidée dans l’institution, connue de ses organes et même s’inscrire dans une pratique antérieure ; si son fondement juridique fait défaut et que les conditions de la gestion de fait sont réunies, son bénéficiaire peut néanmoins se retrouver personnellement exposé devant le juge des comptes. 

Pour l’État gabonais, le précédent est particulièrement important parce qu’il touche à la gouvernance des organismes qui gèrent des ressources à vocation sociale. Les 210 millions de fcfa n’étaient pas des fonds abstraits du budget général : la Cour les rattache au « patrimoine » de la CNSS. L’affaire pose donc deux exigences complémentaires : encadrer clairement les rémunérations, primes et indemnités des dirigeants, puis assurer le recouvrement lorsqu’une juridiction constitue un bénéficiaire débiteur. Elle rappelle surtout qu’entre une décision interne, même ancienne ou habituelle, et une dépense juridiquement régulière, le texte reste la frontière que le juge financier peut opposer au dirigeant comme à l’organisme.