Le cas de Paul Mba Abessole permet de comprendre une autre dimension des décisions de la Cour des comptes : la différence entre un débet et une amende. Ancien maire de Libreville sur la période 1997-2000, il avait été définitivement déclaré comptable de fait des deniers de la commune pour 2 074 461 499 fcfa. Le Recueil indique ensuite qu’il n’avait « pas donné suite à l’injonction » lui demandant de produire son compte de gestion de fait dans un délai de deux mois. Cette absence de reddition du compte conduira la juridiction à le déclarer débiteur envers la municipalité.
La notion de comptable de fait est centrale pour comprendre la portée de cette décision. Elle permet au juge financier de soumettre une personne qui a manié des deniers publics en dehors du circuit régulier aux obligations normalement imposées à un comptable public. Le problème n’est donc pas seulement la fonction occupée par Mba Abessole à la mairie, mais la manière dont les fonds concernés ont été gérés. Le Recueil rappelle d’ailleurs que la sanction peut être calculée « selon l’importance et la durée de la détention ou du maintien des fonds et valeurs ».
La décision prononce alors deux conséquences financières qu’il faut absolument distinguer. Premièrement, la Cour déclare Paul Mba Abessole « débiteur des deniers de la municipalité de Libreville » pour 2,074 milliards de fcfa. Deuxièmement, elle le condamne à une « amende pour gestion de fait » de 500 millions de fcfa. Le débet est en outre assorti des intérêts de droit. Il serait donc juridiquement inexact de présenter les 2,574 milliards de fcfa résultant de l’addition arithmétique des deux montants comme une somme « détournée » : le premier correspond au débet prononcé, tandis que le second constitue une sanction distincte.
Pour Paul Mba Abessole, la portée de l’arrêt dépasse ainsi la simple citation de son nom dans un document historique. La décision est rendue « statuant définitivement » et établit une responsabilité financière à l’égard de la commune. Mais le Recueil ne fournit pas, dans les passages examinés, un état actualisé permettant de savoir quelle part du débet, de ses intérêts ou de l’amende a ensuite été effectivement recouvrée. Cette distinction est essentielle pour éviter de transformer une décision juridictionnelle ancienne en affirmation sur la situation patrimoniale actuelle de la personne concernée.
Pour l’État gabonais, le dossier pose donc la question de la valeur réelle des décisions de la justice financière lorsque leur recouvrement n’est pas documenté publiquement. Une collectivité peut disposer sur le papier d’une créance de plusieurs milliards de fcfa, mais tant que celle-ci n’est pas encaissée, elle ne finance ni voirie, ni assainissement, ni éclairage public, ni aucun autre service municipal. Le cas Mba Abessole illustre ainsi la différence entre trois étapes souvent confondues : établir une gestion de fait, prononcer un débet, puis récupérer effectivement les sommes correspondantes.
