Le contrôle de la CNAMGS a conduit la Cour des comptes à examiner une question très concrète : celle du prix des véhicules de fonction acquis pour les dirigeants d’entités publiques autonomes. La juridiction rappelle que les véhicules achetés par ces organismes constituent leur patrimoine propre. Mais elle constate surtout que le « plafonnement des montants des véhicules de fonction des cadres dirigeants des entités en autonomie administrative et financière n’est pas encore réglementé par un texte » dans le cadre juridique qu’elle examinait.
La Cour a également estimé que le décret n°0861 de 2013 invoqué dans le dossier n’était pas applicable aux véhicules de la CNAMGS. Dès lors, l’acquisition devait être appréciée au regard des autorisations du conseil d’administration, du budget de l’établissement et des principes de bonne gestion. Cette nuance est essentielle : absence de plafond spécifique ne signifie pas absence de contrôle. Une dépense peut rester contestable au regard de son opportunité ou de sa bonne gestion même lorsqu’aucun prix maximal n’est fixé par un texte.
Économiquement, le vide réglementaire crée cependant une difficulté. Sans plafond uniforme, deux établissements publics comparables peuvent acquérir des véhicules de gammes et de prix très différents tout en respectant formellement leurs procédures internes. Le coût dépend alors fortement des arbitrages du conseil d’administration et de la direction, ce qui rend les comparaisons entre organismes plus difficiles.
La question dépasse l’automobile. Elle concerne l’ensemble des avantages matériels accordés aux dirigeants : logement, mobilier, déplacements ou équipements. Plus les règles sont précises, plus l’administration peut distinguer une dépense nécessaire à la fonction d’un avantage disproportionné. À l’inverse, les zones non réglementées reportent l’essentiel de la responsabilité sur les organes de gouvernance.
Le précédent CNAMGS est donc particulièrement instructif. La Cour n’a pas inventé un plafond qui n’existait pas : elle a constaté le vide normatif et replacé l’achat dans le cadre des autorisations budgétaires et de la bonne gestion. C’est aussi une indication pour le législateur et le gouvernement : lorsque certaines dépenses deviennent récurrentes dans les organismes publics, leur encadrement explicite peut prévenir les contentieux plutôt que les régler après coup.
