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Tag: Plafonds

Véhicules de fonction: la Cour des Comptes relevait déjà l’absence de plafond spécifique pour certains dirigeants publics

Le contrôle de la CNAMGS a conduit la Cour des comptes à examiner une question très concrète : celle du prix des véhicules de fonction acquis pour les dirigeants d’entités publiques autonomes. La juridiction rappelle que les véhicules achetés par ces organismes constituent leur...