Le décret du 14 septembre 2026 introduit une règle susceptible de modifier directement les revenus de certains responsables d’établissements et d’entreprises publics. Son article 7 interdit de cumuler la rémunération attachée aux fonctions de président de conseil d’administration ou de dirigeant avec toute autre rémunération versée par la fonction publique ou avec une pension issue d’un régime obligatoire de retraite.
Cette disposition s’applique aux présidents de conseils d’administration ainsi qu’au personnel dirigeant défini par le texte : directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et assimilés, secrétaires généraux, directeurs et assimilés. Le décret couvre aussi bien les établissements publics administratifs que les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’État et les sociétés d’économie mixte.
Le principe retenu empêche donc qu’une même personne additionne la rémunération prévue par ce nouveau barème et un autre salaire versé par la fonction publique. Il en va de même pour une pension relevant d’un régime obligatoire de retraite. Le Journal officiel ne précise cependant ni le nombre de responsables actuellement concernés ni le montant des économies que cette interdiction pourrait générer pour les finances publiques.
La règle intervient alors que les niveaux de rémunération des dirigeants sont désormais strictement encadrés : jusqu’à 4 millions de fcfa de salaire de base mensuel pour un DG de catégorie A, 3 millions en catégorie B et 2 millions en catégorie C. Les PCA peuvent, pour leur part, percevoir des indemnités allant jusqu’à 5 millions de fcfa par mois selon la catégorie de l’organisme.
Les situations déjà en cours ne peuvent pas rester durablement en dehors de ce dispositif. Le décret accorde aux organes délibérants des établissements et entreprises publics un délai de six mois pour rendre les rémunérations existantes conformes aux nouvelles règles. L’interdiction de cumul entre donc dans le même dispositif de remise à plat que les plafonds de salaires et d’avantages.
