Non prise en compte de la dette sociale (Cnss), recrutements non arrimés aux besoins réels, insoutenabilité du poste des dépenses du personnel, non tenue des conseils d’administration, absence d’un cadre juridique et des statuts harmonisés, absence d’un système efficace de recouvrement des créances, faible fiabilité des informations relatives aux ressources propres, activités quasi-budgétaires de l’État (soutien aux prix du pétrole lampant et du gaz butane (Sogara) ainsi que du ticket modérateur de transport (Sogatra). Les risques sont de plus en plus grand concernant la gestion et la gouvernance des 119 services publics personnalisés (SPP). Incompatibles avec la nécessité d’assainissement des finances publiques, ils sont aujourd’hui bien plus une épine dans le pied de l’exécutif, qu’un soutien à sa politique de diversification. Explications.
Si l’exhaustivité de l’information budgétaire reste un gage de l’efficacité du contrôle de la sincérité du budget de l’Etat, avec une amélioration qui faciliterait l’équilibre des finances publiques, comme l’a lui-même reconnu l’exécutif, il ressort de l’annexe dédiée aux services publics personnalisés (SPP) publié en marge de la loi de finances 2023, que ces derniers ne disposent à ce jour pas d’informations budgétaires et comptables fiables.
Bien qu’indispensables à la tenue de statistiques de finances publiques et de gestion de la trésorerie de l’Etat, ces informations financières laissent en ce qui les concerne, planer le doute sur une certaine forme de sincérité et de probité.
En effet, comme évoqué par les services techniques de la DGBFIP (Direction générale du bķtudget et des Finances Publiques), « nombre de problèmes en rapport à la gouvernance des SPP ainsi qu’à la maîtrise de la dépense publique en lien avec les transferts dédiés à ces derniers ont été identifiés ». Parmi eux, le non-respect des critères de convergence, la création d’établissement public dont les textes juridiques n’ont jamais vu le jour, ou encore la présence de textes juridiques non actualisés qui ne cadrent plus avec le fonctionnement actuel de l’établissement.
Entraînant un certain nombre de risques en tête desquels, la non prise en compte de la dette sociale (CNSS), les recrutements non arrimés aux besoins réels, l’insoutenabilité du poste des dépenses du personnel, la non tenue des conseils d’administration, l’absence d’un cadre juridique et des statuts harmonisés, l’absence d’un système efficace de recouvrement des créances, ou encore des engagements budgétaires implicites associés aux projets de partenariats publics-privés (PPP) en ce qui concerne notamment le Fonds Gabonais d’Investissement Stratégiques (FGIS), ces tares contribuent d’une certaine manière à affaiblir la justesse budgétaire d’un Etat déjà victime de dérapages budgétaires.
Ne sachant que faire de ces EPIC, EPA, SE, dont il a bien du mal à maîtriser les risques budgétaires, l’exécutif semble aujourd’hui résigné à les maintenir comme centres de coûts, alors qu’ils devraient être des centres de profits. Incapable d’instaurer des principes tels que l’approbation préalable des budgets des SPP par la tutelle financière, l’encadrement des recrutements dans l’optique d’impacter positivement la masse salariale, ou encore la transmission systématique des états financiers, l’exécutif s’apprête une nouvelle fois à leur accorder en 2023, pas moins de 18,3 milliards de fcfa pour leurs dépenses de personnel. Une somme qui s’ajoute aux 700 milliards de fcfa de masse salariale des agents publics.
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