Le Copil citoyen dépose une requête en annulation de la loi de finances 2023 à la Cours constitutionnelle

LE COFFRET

Dans un communiqué parvenu à la rédaction d’Inside News241,  le Copil Citoyen, représenté par Judith Lekogo, Jean-Aimé Bagafou et Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, a introduit une requête en annulation de la loi de finances 2023 auprès de la Cour constitutionnelle. La plateforme citoyenne juge indécent le montant de plus de 100 millions de fcfa récemment adopté par le Parlement pour l’organisation des futures élections. Lecture.

« Le lundi 26 décembre 2022, soit 5 jours avant la fin de l’année, le SENAT a voté en des termes identiques le projet de loi de finances déposé sur la table de l’Assemblée Nationale par le Gouvernement ce, conformément à l’article 48 de la Constitution gabonaise.

Conformément à l’article 85 de la Constitution, ce mardi 27 décembre 2022, Justine Judith Judith LEKOGO, Paul Aimé BAGAFOU et Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, tous membres du COPIL CITOYEN ont saisi la Cour Constitutionnelle en déclaration d’inconstitutionnalité de la loi de finances récemment adoptée par le Parlement qui consacre 100 millions pour l’organisation des futures élections dont 16 milliards, soit le double du budget de la Culture sont consacrés au règlement du contentieux électoral, lequel budget contentieux n’a jamais dépassé la somme de 300 millions.

Ainsi, cette loi de finances présente plusieurs violations des principes à valeur constitutionnelle, tant sur la forme que sur le fond. 

S’agissant de la forme, les requérants ont relevé plusieurs violation, au nombre desquelles :

1.    Plusieurs erreurs de calculs sur plusieurs chapitres du budget remettant en cause l’équilibre budgétaire consacré par l’article 48 de la Constitution gabonaise mais aussi l’acte uniforme OHADA ratifié par le Gabon et consacrant le principe de la partie double ;

2.    Le retrait du budget des élections du code 31.255, code budgétaire affecté à la structure organisant les élections depuis la nuit du temps pour le loger dans les dépenses transversales ce, sans explication de ce changement, violant le principe comptable de la permanence des méthodes tel que décrit par l’acte uniforme OHADA ;

3.    Le retrait par les Parlementaires lors de l’examen de la loi, d’un montant de 1,5 milliard du budget de l’Economie Forestière pour le rajouter à celui de l’Agriculture, violant ainsi l’article 104 du règlement de l’Assemblée Nationale qui dispose que l’Assemblée Nationale a pour mission : d’adopter, amender ou rejeter le projet de loi déposé par le Gouvernement. Là aussi, aucune explication donnée dans les rapports des commissions de l’Assemblée Nationale et du SENAT ;

4.    La violation du principe de solidarité et d’égalité de tous devant les charges publiques de l’Etat consacré par l’article 1 alinéa 20 de notre Constitution au regard du montant pharaonique affecté à l’organisation des élections dans un contexte de crise économique et sociale accrue.

    S’agissant du fond, les requérants ont relevé les violations suivantes :

1.    Le caractère disproportionné des 100,63 milliards de FCFA affectés à l’organisations des élections 2023 comparativement aux budgets cumulés des mêmes élections respectivement de 10,173 milliards pour les élections 2005, 2006 et 2008, montant de 39,172 milliards pour les élections 2016 et 2018 et aujourd’hui 100,63 milliards pour les mêmes élections en 2023, c’est inacceptable ;

2.    Le caractère disproportionné des 16 milliards du contentieux électoral, lequel contentieux pour être évité ou atténué à la faveur de la réforme du code électoral tel que voulu par la Cour Constitutionnelle, la classe politique sauf le PDG et la société civile dont les leaders religieux.

    Les requérants ont de ce fait invité la Cour Constitutionnelle à déclarer inconstitutionnel la loi de finances 2023, afin de permettre au Gouvernement de corriger les nombreuses erreurs de calculs, de limiter à moins de 50 milliards le budget des élections et en réaffectant le montant économisé pour solutionner les priorités des gabonais entre autre la situation des retraités, des carrières administratives, la mise aux normes des prisons provinciales, la réfection des internats, réfection de 135 établissements primaires de provinces, la réhabilitation de l’IPHAMETRA, soutien aux politiques culturelles par la construction d’une véritable salle de spectacle, le financement du Conseils National et conseils provinciaux de jeunesse, etc… les requérants ont fait la démonstration selon laquelle, les 16 milliards affectés au contentieux électoral peuvent être évités par la réforme du code électoral invitant par la même occasion à choisir entre réformer un code électoral ne coûtant rien au contribuable ou affecter 16 milliards à la résolution d’un contentieux électoral qui n’a nullement sa place quand les élections sont conformes aux standards internationaux comme ce fut le cas au Bénin, au Ghana, au Nigéria, au Sénégal, au Kenya, etc…

Aussi, les requérants ont saisi les bailleurs de fonds internationaux auprès desquels le Gouvernement compte lever 1.005,830 milliards de FCFA sur le caractère déséquilibré mais et surtout disproportionné de plusieurs de la loi de finances qui nécessitent qu’ils suspendent tout appui budgétaire dans l’attente de la correction du budget afin qu’il réponde aux attentes tant sur les plans nationaux qu’internationaux.

Enfin, les requérants constatent pour le regretter, que le Gouvernement et le Parlement à majorité PDG traitent avec légèreté les missions républicaines pour lesquelles ils sont payés par le contribuable contrairement aux activités de leur parti, le PDG. En effet, l’article 48 de la Constitution dispose « Si au trente et un décembre de l’année en cours, le Parlement n’a pas voté le budget en équilibre, le Gouvernement est autorisé à reconduire par ordonnance, sur habilitation spéciale du Parlement, le budget précédent », comment dans ce sens expliquer que le Budget ait été adopté à 4 jours de la fin de l’année ? par la présente requête introduite à la Cour Constitutionnelle, le Gabon risquerait pour la première fois de son histoire, de voir la nouvelle année sans budget.

Fait à Libreville, le 27 décembre 2022  

Pour le COPIL CITOYEN, le Porte-parole.

Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA M. »

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