Dans un communiqué parvenu à Inside News241, l’association qui lutte pour les droits des prisonniers sur le territoire national conduite par Lionel Engonga Ella, SOS Prisonniers Gabon, interpelle la ministre de la Justice, Chargée des droits humains, Erlyne Antonella Ndembet sur l’état de santé inquiétant du détenu Aliou Badra Fall, âgé de 50 ans et placé sous mandat de dépôt le 30 octobre 2009. Nous publions in extenso ledit communiqué.
« Ce jeudi 16 juin 2022, SOS Prisonniers Gabon a saisi la Ministre de la Justice, Chargée des Droits humains sur la situation du détenu Aliou Badra Fall, âgé de 50 ans et placé sous mandat de dépôt le 30 octobre 2009.
Depuis le mois de mai dernier, sieur Aliou Badra Fall souffrait dans sa cellule d’isolement à l’annexe 1, le 31 mai 2022. Il a été examiné par un médecin de la prison centrale, une ordonnance et un examen auprès d’un stomatologue ont été délivrés à Aliou Badra Fall.
Cependant, depuis cette date, il n’a toujours pas pu acheter les médicaments et n’a toujours pas pu rencontrer un stomatologue. Car le susmentionné est de nationalité sénégalaise et l’administration péntentiaire sait parfaitement que Aliou Badra Fall est dépourvu de moyen financier et n’a pas de soutien de qui que ce soit. Comment va-t-il faire pour acheter les médicaments et se rendre chez un stomatologue comme prescrit par le médecin ?
Si SOS Prisonniers Gabon n’avait pas interdiction d’accéder à la prison centrale de Libreville, nous serions déjà partis prendre l’ordonnance pour lui acheter les médicaments. Car nous avons déjà acheté les médicaments de plusieurs détenus avant notre interdiction.
SOS Prisonniers Gabon (SPG), a rappelé à la Ministre Chargée des droits humains que la règle 24 de l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), prévoit que « l’État a la responsabilité d’assurer des soins de santé aux détenus, ceux-ci devant recevoir des soins de même qualité que ceux disponibles dans la société et avoir accès aux services nécessaires sans frais et sans discrimination fondée sur leur statut juridique.«
Fort de ce qui précède, nous avons sollicité l’intervention du Ministre pour la prise en Charge des soins de santé de ce détenu et l’immatriculation à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) de tous les détenus. Ceci permettrait de limiter les coûts de santé et faciliter l’accès au droit à la santé en milieu carcéral.
SPG a également évoqué qu’Aliou Badra Fall est en détention préventive depuis octobre 2009, soit presque 13 ans sans jugement !
Faut-il rappeler que les dispositions de l’article 134 du Code de procédure pénale prévoient qu’en matière criminelle la détention préventive ne peut excéder 24 mois maximum, et en matière délictuelle 18 mois. Notre pays le Gabon siège au Conseil des droits des humains des Nations Unies depuis 2 ans. A ce titre, nous avons l’obligation d’être des bons élèves en matière des droits humains. Dès lors, comment peut-on maintenir une personne pendant 13 ans en prison sans jugement ? Le législateur gabonais a- t-il prévu une détention préventive Ad vitam aeternam ?
L’article premier alinéa 4 de la Constitution gabonaise dispose « la détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi« . Cette détention préventive viole allègrement la Constitution. Cette détention préventive viole le principe du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Cette détention préventive viole le Principe de la Présomption d’innocence. Cette détention préventive viole la Charte Africaine des Droits de l’homme, la Déclaration Universelle des Droits Humains, le Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques…
Aussi, depuis le 26 mars 2020, ce détenu a été mis en isolement suite à une tentative d’évasion. Ses conditions de détention sont draconiennes, il n’a pas droit au « social » même pour téléphoner à un proche pour demander de l’aide, il ne peut pas le faire. Ses conditions de détention sont contraires à l’arrêté 0018 portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires.
Le décret n°1002/PR/MISPD du 17 octobre 2000 portant organisation du corps autonome de la sécurité pénitentiaire, en son article 33 « L’inspection Générale de la sécurité pénitentiaire a une mission générale de discipline et de contrôle sur l’ensemble des services de la sécurité pénitentiaire. »
Quel est le contrôle que l’inspection effectue devant toutes ces violations des droits Humains en milieu carcéral ?
Au-delà de son état de santé physique qui nécessite une prise en charge, sa santé mentale préoccupe également, à cause des conditions de détention, il serait judicieux que Aliou Badra Fall rencontre également un psychologue…
SOS Prisonniers Gabon, pour le respect des droits humains en milieu carcéral.
HUMANISONS LES PRISONS »
