Alors que la Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite (CNLCEI) s’apprête à déployer des délégations spéciales dans les chefs-lieux de provinces pour recevoir les candidats aux futures élections au Gabon, distribuer les formulaires de déclaration des biens «Spécial élection», recevoir les formulaires dûment remplis et délivrer en retour des récépissés, la Cour constitutionnelle vient de faire tomber une décision qui sonne comme un coup de massue.
En effet, dans une décision datée du 27 juin 2023, la Cour constitutionnelle a procédé à l’annulation du décret relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique au Gabon. D’après la Cour constitutionnelle, ce décret est inconstitutionnel. Elle précise dans sa décision :
« Article premier : Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux Délégations Spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique sont inconstitutionnelles.
Article 2 : Les dispositions censurées de l’article 5 du décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux Délégations Spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat å une élection politique sont inséparables de l’ensemble dudit décret.
Article 3 : En conséquence, le décret n°0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux Délégations Spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique est annulé.
Article 4: La présente décision sera notifiée aux requérants, au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, communiquée au Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite et publiée au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d’annonces légales« , a annoncé la Cour constitutionnelle.
Cette décision est une victoire pour Geoffroy Foumboula et la plateforme Alternance 2023 qui avaient saisi la Cour constitutionnelle le mercredi 21 juin 2023 aux fins d’annulation du décret N° 0096/PR/MRICAAI du 5 juin 2023 relatif aux délégations spéciales chargées de recevoir les déclarations des biens de chaque candidat à une élection politique.
Pour les plaignants, ce décret violait la loi, au regard du principe de la hiérarchie des normes, mais plus encore il posait problème en ce sens que la délivrance du récépissé de déclaration des biens est gratuite pour tous les autres déclarants (l’agent public nouvellement intégré, l’agent public bénéficiaire d’une nomination à fonction, et le titulaire d’un mandat électif), alors que ce décret du 5 juin 2023 exige le paiement de frais de gestion de 200 000 fcfa pour les candidats à l’élection présidentielle, 30 000 fcfa pour les candidats aux élections législatives et 20 000 fcfa pour chacun des colistiers sur les listes de candidature aux élections locales.
Pire, les plaignants dénonçaient le fait que les frais de gestion ne soient inscrits dans aucune loi de finances. Pour eux, toutes ces manipulations des textes et cette organisation désordonnée étaient le fait d’un pouvoir qui redoute les prochaines élections et essaie de tout faire pour en contrôler l’issue.
Pour eux, « cela n’entamera en rien la détermination des Gabonaises et des Gabonais à en finir avec un pouvoir à bout de souffle et qui, visiblement, se cherche un commandant en chef depuis 2018 ».
