L’Assemblée nationale de transition se prépare à débattre d’un projet de loi crucial visant à réviser certaines dispositions électorales communes. Cette initiative portée par le ministre de l’Intérieur, Hermann Immongault, a déclenché un débat houleux et soulève des interrogations majeures au sein des sphères politiques et de la population, ainsi qu’au sein de l’Assemblée nationale de transition.
Dans un premier temps, plusieurs problèmes de procédure doivent être résolus avant l’audition du ministre de l’Intérieur qui veut faire passer la Loi modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques. L’absence d’un accusé de réception formel émanant de l’Assemblée nationale de transition soulève des inquiétudes quant à la transparence et à la légitimité du processus législatif proposé par l’exécutif.
En outre, les députés ne disposent pas du décret de transmission du Premier ministre, indispensable pour l’examen officiel du projet de loi par l’Assemblée. Ce manquement aux formalités risque de compliquer le processus législatif, retardant ainsi l’adoption de réformes potentiellement vitales pour le système électoral.
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Le lien étroit entre le projet de loi et la Constitution souligne l’impératif, selon plusieurs experts en droit constitutionnel, d’adopter au préalable la Constitution avant toute réforme électorale. Cette démarche garantit que les lois électorales respectent pleinement les principes fondamentaux de la République.
Avant d’entamer l’audition du ministre de l’Intérieur, il est impératif de surmonter ces obstacles préliminaires. La réception officielle du projet de loi par l’Assemblée nationale et la publication du décret de transmission par le Premier ministre représentent des étapes cruciales. De plus, l’adoption préalable de la Constitution est essentielle pour assurer la solidité, la légitimité et la conformité constitutionnelle des réformes électorales proposées. La crédibilité du processus démocratique et la confiance des citoyens envers leurs institutions sont en jeu.
