Gabon / Loi de finances 2023 : la Cour constitutionnelle rejette la requête du Copil citoyen

LE COFFRET

La Cour constitutionnelle a enfin rendu son verdict sur la requête du Copil citoyen exigeant la déclaration d’inconstitutionnalité de la Loi de finances 2023. La Haute juridiction  présidée par Marie Madeleine Mborantsuo a simplement rejeté la requête de la plateforme citoyenne.  

Le bras de fer opposant le Copil citoyen au ministère du Budget  vient de connaître son épilogue. Après avoir été auditionné par les Juges de la Cour constitutionnelle le 16 janvier dernier, le ministre du Budget et des Comptes publics, Edith Ekiri Mounombi ép. Oyouomi semble avoir remporté ce duel. En effet, la Cour constitutionnelle (CC) a rejeté la requête de la plateforme citoyenne aux motifs qu’aucun des moyens invoqués par les requérants  n’était pertinent. « La requête présentée par Messieurs Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, Paul Aimé Bagafou et Madame Justine Judith Lekogo est rejetée », précise la Haute juridiction dans sa décision du 13 janvier dernier.

Pour la Cour constitutionnelle, « le déséquilibre du budget », « la violation du principe de solidarité et d’égalité de tous devant les charges publiques de l’Etat », « le caractère disproportionné du budget des élections de 2023 comparativement  aux budgets électoraux précédents », « le changement de chapitre de l’inscription budgétaire affectée à l’organisation des élections », ou « la modification de la loi de finances 2023 », invoqués par les requérants, ne sont ni pertinents ni opérants.  

Ainsi, les 9 Juges de la Haute juridiction estiment que les requérants n’ont indiqué « aucune disposition de la loi de finances 2023 qui contrarie celles de l’article 1er du point  20 de la Constitution posant  les principes de solidarité et d’égalité  devant les charges publiques de l’Etat ». En effet, à travers sa requête, le Copil citoyen a invité la Cour constitutionnelle à statuer en opportunité. Toutes choses, semble-t-il, proscrites par les dispositions de l’article 40 de la Loi organique sur la Cour constitutionnelle qui dispose que la Cour « statue uniquement en constitutionnalité ».

En revanche, à l’annonce du rejet  de leur requête par la Cour constitutionnelle, le Copil citoyen, déçu par cette décision, dit être déterminé à poursuivre son combat. « En rejetant notre requête, la Cour valide entre autres un contentieux électoral à 16 milliards de FCFA. Un record au monde. Notre détermination demeure », lit-on sur la page Facebook de la plateforme citoyenne.

Une source proche du ministère du Budget et des Comptes publics a indiqué comprendre la démarche du Copil citoyen. « Tout en reconnaissant le bien fondé du travail abattu par ce groupe de compatriotes, qui nous permet de donner une meilleure explication du budget 2023, nous pensons que la bonne démarche devrait consister à se rapprocher de l’administration compétente afin d’avoir des réponses aux différentes préoccupations », a déclaré la même source.

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