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    Me Paulette Oyane Ondo : « seuls les Etats qui ont signé et ratifié le traité de Rome sont justiciables devant la CPI »

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    Dans une note adressée à l’Alliance Internationale des femmes (AIF), Me Paulette Oyane Ondo, avocate au Barreau du Gabon, s’interroge sur la validité des deux mandats d’arrêt internationaux émis par la Cour pénale internationale (CPI) à l’endroit de deux dignitaires russes. Lecture.

    « Le vendredi 17 mars 2023, le monde apprend par un communiqué de la CPI que l’une de ses chambres d’instruction a émis deux mandats d’arrêt internationaux.

    L’un contre Son Excellence le président de la Fédération de Russie, Monsieur Vladimir Vladimirovitch Poutine. Et l’autre contre Madame Maria Lvova-Belova, Commissaire aux droits de l’enfant en Russie. Ces mandats d’arrêt ont été délivrés à la suite d’une demande du Procureur de la CPI datant du 22 février 2023.

    Qu’est ce que la Cour Pénale Internationale ?

    C’est une cour qui a été créée à Rome le 17 juillet 1998 par un traité international que l’on appelle le Statut de Rome. La Cour Pénale Internationale a été créée pour juger des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Et avec le temps, son champ d’activités s’est élargi aux crimes de masse et aux génocides.

    L’idée de créer la CPI vient des tribunaux de Nuremberg qui étaient des juridictions ad hoc, ponctuels, des tribunaux spéciaux.

    Il faut savoir qu’il y a eu plusieurs tribunaux de Nuremberg, même si le premier est le plus célèbre, il y en a eu d’autres. L’idée de la création de la CPI étant d’officialiser, d’institutionnaliser et de pérenniser la nature de ces tribunaux spéciaux par une seule juridiction qui sera chargée de juger à tout moment, les dirigeants de tous les pays du monde qui commettraient de ce genre de crime hors du commun jugés à Nuremberg.

    Comme je vous l’ai dit, la CPI a été créée par un traité international. La première chose à faire a donc été que tous les Etats de la planète signent le traité. Ensuite, après l’avoir signé il faut qu’ils le ratifient. La 3ème étape est que le traité doit entrer en vigueur. Un traité international ne peut pas entrer en vigueur s’il n’obtient pas un nombre minimum de ratification. 

    En ce qui concerne le Statut de Rome, le nombre minimum de ratification avait été fixé à 60. Ce nombre minimum a été obtenu en 2002. Donc, depuis 2002, le Statut de Rome est entré en vigueur et la Cour Pénale internationale aussi.

    Toutefois, il faut savoir que seuls les Etats qui ont signé et ratifié le traité reconnaissent la compétence de la CPI. Autrement dit, seuls les Etats qui ont signé puis ratifié le traité font partie du Statut de Rome. En d’autres termes, seuls les Etats qui ont signé et ratifié le traité sont justiciables devant la Cour Pénale Internationale.

    La différence entre la signature et la ratification d’un traité tient du fait que les représentants suprêmes de l’Etat, par son pouvoir exécutif, sont habilités à signer un traité, mais sa ratification se fait par le parlement, c’est à dire le corps législatif représentant le peuple. Ça se passe ainsi dans la plupart des pays de la planète.

    La question qui se pose est de savoir si la Fédération de Russie est justiciable de la Cour Pénale Internationale ?

    La Fédération de Russie a signé le traité de Rome, mais elle ne l’a pas ratifié.

    Cela signifie que la Fédération de Russie et ses citoyens ne sont pas justiciables de la CPI. La Fédération de Russie n’est donc pas juridiquement contrainte de respecter quoi que ce soit émanant de la CPI.

    Parmi les Etats du monde, quels sont ceux qui ont signé et ratifié le traité de Rome autrement appelé Statut de Rome ?

    Il y a 193 États dans le monde selon l’ONU. Parmi ces 193 Etats, 123 ont signé et ratifié le traité.

    Il y en d’autres qui ont signé mais n’ont pas ratifié. Il y a également qui n’ont pas signé du tout, et il y en aussi qui ont signé et ratifié mais par la suite ils ont dénoncé le traité.

    Quelques exemples des pays qui ont signé et n’ont pas ratifié le traité :

    • L’Ukraine a signé mais n’a pas ratifié le traité de Rome
    • Les USA ont signé mais n’ont pas ratifié le traité de Rome
    • La Fédération de Russie a signé mais n’a pas ratifié le traité de Rome
    • Israel a signé mais n’a pas ratifié le traité de Rome.

    Les Etats qui n’ont pas du tout signé le traité de Rome : L’Inde et la Chine.

    Il y a un cas qui est très intéressant, c’est celui de la France et de la Grande Bretagne. Ces deux pays ont signé et ratifié le traité de Rome, mais se sont aménagés une position particulière selon laquelle, ils ne peuvent jamais être poursuivis pour crime de guerre, ni pour crime d’agression hors de leur sol, quelque soit la partie du monde où ils interviennent.

    Pour terminer, la dernière question que l’on peut se poser est de savoir ce que valent les mandats émis contre Son Excellence le président de la Federation de Russie, Monsieur Vladimir Vladimirocitch Poutine, et Madame Maria Lvova-Belova ?

    Ces deux mandats n’ont aucune valeur juridique. Malgré cela, le fait qu’ils aient été émis peut faire penser qu’ils peuvent avoir une portée politique.

    Même si je peux faire une analyse politique des mandats en question, je pense qu’il revient aux politologues de faire une telle analyse. »

    Maître Paulette OYANE ONDO

    Avocate au Barreau du Gabon

    Présidente du Centre pour la promotion de la démocratie et de la défense des droits humains.

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